Initiative populaire fédérale 'Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!'

Initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

L’initiative populaire a la teneur suivante :

I.

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 130, al. 1bis (nouveau)

1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n’est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre des prestations de la restauration.

II.

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration)

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l’art. 130, al. 1bis.

Letzte Änderung 13.11.2018

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