Initiative populaire fédérale 'Protection contre les chauffards'

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 123c Protection contre les chauffards

1 Toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s'est accommodée d'un fort risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules à moteur, est un chauffard passible d'une peine privative de liberté d'une durée comprise entre un et quatre ans. Par excès de vitesse particulièrement importants on entend en tout cas les dépassements de la limite autorisée d'au moins 40 km/h dans les zones où la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h, d'au moins 50 km/h à l'intérieur des localités, d'au moins 60 km/h à l'extérieur des localités et d'au moins 80 km/h sur les autoroutes.

2 Le chauffard est passible d'une peine plus sévère si son comportement entraîne pour autrui la mort ou des lésions corporelles graves.

3 Le véhicule du chauffard est confisqué. Le produit de la réalisation du véhicule revient à l'Etat, qui s'en sert en particulier pour aider les victimes de la route. Les intérêts de tiers qui sont dignes de protection sont réservés.

4 Le permis de conduire d’un chauffard est retiré:

a. dans le cas d'une première infraction: pour au moins deux ans;

b. en cas de récidive: à vie; la loi peut prévoir la restitution du permis à titre exceptionnel, mais au plus tôt après dix ans.

5 Le chauffard qui s’est fait retirer son permis de conduire peut obtenir sa restitution s’il passe avec succès une expertise de psychologie routière. La loi peut subordonner la restitution à des conditions supplémentaires ou l’assortir de charges.

6 Si de graves soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise par un chauffard, le permis de conduire de ce dernier est retiré à titre préventif jusqu’à ce que la décision soit entrée en force.

Dernière modification 18.10.2021

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