Initiative populaire fédérale 'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants'

Cst. Féd. Art. 129, al.4 (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 24.11.2013 FF 2014 1693
Le projet a été rejeté (voir votation no. 576)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 12.068
Procédure parlementaire
21.06.2013 FF 2013 4183
Message du Conseil fédéral 04.07.2012 FF 2012 6711
Projet d'arrêté fédéral 04.07.2012 FF 2012 6737
Aboutissement de l'initiative 30.08.2011 FF 2011 6151
Initiative déposée le 12.07.2011  
Examen préliminaire du 12.01.2010 FF 2010 261
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.07.2011  
Début de la récolte des signatures 26.01.2010  


Comité: Comité Initiative pour les familles


Letzte Änderung 10.12.2018

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