Initiative populaire fédérale 'Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants'

Cst féd Art. 123c (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Entrée en vigueur	18.05.2014	AS 2014 2771
Votation le	18.05.2014	FF 2014 6121
Le projet a été accepté (voir votation no. 582)
Pas de décision concordante des conseils (Recommandation: Pas de recommandation) 12.076 Procédure parlementaire	27.09.2013
Message du Conseil fédéral	10.10.2012	FF 2012 8151
Projet d'arrêté fédéral	10.10.2012	FF 2012 8231
Aboutissement de l'initiative	16.05.2011	FF 2011 4125
Initiative déposée le	20.04.2011
Examen préliminaire du	06.10.2009	FF 2009 6359
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	20.04.2011
Début de la récolte des signatures	20.10.2009