Initiative populaire fédérale 'Pour des jeux d'argent au service du bien commun'

Art. 106, Art. 106a (nouveau), Art. 106b (nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet direct le 12.10.2011 FF 2011 7365
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet direct) 10.093
Procédure parlementaire
30.09.2011 FF 2011 6807
Message du Conseil fédéral 20.10.2010 FF 2010 7255
Projet d'arrêté fédéral 20.10.2010 FF 2010 7301
Aboutissement de l'initiative 06.10.2009 FF 2009 6357
Rapport de l'équipe 29.09.2009  
Initiative déposée le 10.09.2009  
Examen préliminaire du 08.04.2008 FF 2008 2459
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 22.10.2009  
Début de la récolte des signatures 22.04.2008  


Comité: "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", case postale 5735, 1002 Lausanne


Dernière modification 19.09.2019

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