Initiative populaire fédérale 'Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)'

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle)

1Sont soumis au vote du peuple et des cantons:

d. les traités internationaux qui:

  1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants;
  2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants;
  3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants;
  4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

Letzte Änderung 06.11.2018

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