La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3 (nouveau)
3 La construction de minarets est interdite.
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3 (nouveau)
3 La construction de minarets est interdite.
Dernière modification 26.05.2023 16:20