Initiative populaire fédérale 'contre la construction de minarets'

Initiative populaire fédérale 'contre la construction de minarets'

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 72, al. 3 (nouveau)

³ La construction de minarets est interdite.

Dernière modification 23.12.2025 12:08