Initiative populaire 'Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accés'

L'initiative a la teneur suivante:

En vertu de l'article 121 de la constitution fédérale, les électeurs soussignés demandent l'insertion dans la constitution fédérale de la disposition suivante:

Art. 23ter

  1. La Confédération assure le développement des principales routes alpestres utilisées par les voyageurs et les touristes, ainsi que de leurs voies d'accès.

Les frais de construction sont à la charge de la Confédération.

Les cantons intéressés peuvent être tenus de verser des contributions convenables.

L'entretien des routes incombe aux cantons. La Confédération dispose librement d'une somme de vingt millions de francs, à prélever sur les droits de douane dus par les carburants nécessaires à la propulsion des véhicules routiers. La moitié du montant dépassant cette somme est mise à la disposition des cantons pour leurs dépenses routières; l'autre moitié est affectée au développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès.

  1. Un arrêté fédéral règlera les détails.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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