Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:

Art. 79a (nouveau)

1Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l'être humain.

2Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.

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Dernière modification 27.03.2024 11:48

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