Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)'

Art. 24quinquies, 3e al. (nouveau), Art. 24octies, 3e al., let. C (nouvelle), dispositions transitoires Art. 25 (nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	18.05.2003	FF 2003 4668
Le projet a été rejeté (voir votation no. 502)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 01.022 Procédure parlementaire	13.12.2002	FF 2002 7571
Message du Conseil fédéral	28.02.2001	FF 2001 2529
Projet d'arrêté fédéral	28.02.2001	FF 2001 2688
Aboutissement de l'initiative	22.10.1999	FF 1999 8148
Initiative déposée le	28.09.1999
Examen préliminaire du	17.03.1998	FF 1998 1222
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.1999
Début de la récolte des signatures	31.03.1998