Initiative populaire fédérale 'pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 36sexies, al. 2 et 3

2Abrogé

3La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être augmentée. L'aménagement au tunnel du Saint-Gothard, sur la route nationale A2, d'une seconde galerie portant le nombre de voies à quatre, ainsi que les routes de contournement destinées à désengorger les localités, ne tombent pas sous le coup de cette disposition.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 22

Abrogé

Art. 27 (nouveau)

Le tunnel autoroutier du Saint-Gothard sur la route nationale A2 doit être dédoublé de manière à ce que la chaussée ait quatre voies.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page