Initiative populaire fédérale 'Répartition du travail'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 34octies (nouveau)

La Confédération prend des mesures afin que:

a.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse pourvoir à son entretien par un travail rémunéré effectué dans des conditions appropriées, ces mesures comprenant en particulier la réduction du temps de travail et la promotion de diverses formes de répartition du travail;

b.le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d'intérêt général puissent être répartis à parts égales entre hommes et femmes, sans qu'il en résulte de préjudices sociaux ni professionnels;

c.toute personne en âge d'exercer une activité lucrative puisse se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate.

Contact spécialisé
Dernière modification 17.07.2024 7:59

Début de la page