Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'

Art. 37 bis, 3e al. (nouveau), Dispositions transitoires Art. 24(nouveau)

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 04.03.2001 FF 2001 1916
Le projet a été rejeté (voir votation no. 476)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.034
Procédure parlementaire
06.10.2000 FF 2000 4655
Message du Conseil fédéral 13.03.2000 FF 2000 2725
Aboutissement de l'initiative 01.04.1999 FF 1999 2765
Initiative déposée le 16.03.1999  
Examen préliminaire du 02.09.1997 FF 1997 IV 338
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 16.03.1999  
Début de la récolte des signatures 16.09.1997  


Comité: Association transports et environnement ATE


Letzte Änderung 13.11.2018

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