Initiative populaire 'Maintien des kursaals'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

« Les trois premiers alinéas de l'article 35 de la Constitution fédérale sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu.

Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l'intérêt public, autoriser les jeux d'agrément en usage dans les kursaals jusqu'au printemps 1925, en tant que l'autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.

Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l'intérêt public. La mise ne devra pas dépasser deux francs.

Les autorisations cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération qui l'affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des oeuvres d'utilité publique. »

Letzte Änderung 13.12.2018

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