Initiative populaire fédérale 'pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)'

L’initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 89ter (nouveau)

150'000 citoyennes et citoyens actifs ou huit cantons peuvent aussi, au lieu du référendum prévu aux articles 89, alinéa 2 ou 89bis, alinéa 2, demander une votation sur une contre-proposition à une loi fédérale ou à un arrêté fédéral de portée générale.

2Une votation sur une contre-proposition peut être demandée si au moins cinq pour cent des membres d’un conseil ont approuvé la contre-proposition.

3Si la votation populaire sur la contre-proposition est demandée, les citoyennes et citoyens actifs votent soit en faveur de la loi fédérale ou de l’arrêté fédéral de portée générale soit en faveur de la contre-proposition.

4Si, dans le même temps, la votation populaire sur l’acceptation ou le rejet de la loi fédérale ou de l’arrêté fédéral de portée générale est demandée conformément aux articles 89, alinéa 2 ou 89bis, alinéa 2, la procédure de vote prévue à l’article 121bis s’applique par analogie.

5Si plusieurs contre-propositions qui s’excluent mutuellement sont présentées, il est procédé à des votes subsidiaires.

Letzte Änderung 13.12.2018

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