Initiative populaire 'Approvisionnement du pays en blé'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

Article 23bis

1. La Confédération prend des mesures pour assurer l'approvisionnement du pays en blé et encourager la culture des céréales dans le pays.

2. Elle doit notamment

a. entretenir elle-même des réserves de blé ou pourvoir à ce qu'il en soit constitué de toute autre façon;

b. faciliter et encourager par des prescriptions et des mesures appropriées la culture ainsi que l'utilisation et la transformation du blé du pays; en particulier, assurer aux producteurs de blé de bonne qualité et propre à la mouture la vente à un prix qui permette la culture du blé dans le pays. Il sera tenu compte dans une mesure équitable des intérêts de ceux qui cultivent du blé pour leur propre consommation ainsi que des intérêts des régions montagneuses.

3. La législation fédérale déterminera l'application de ces principes. Toutefois, elle ne pourra attribuer ni à la Confédération, ni à un organisme privé le droit exclusif d'importer du blé (monopole), les nécessités du temps de guerre demeurant réservées. "

Letzte Änderung 10.12.2018

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