Initiative populaire fédérale 'pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 19bis (nouveau)

1Toute personne qui est propriétaire ou détentrice de pigeons voyageurs sur territoire suisse est tenue de les mettre à la disposition de la Confédération en cas de guerre ou de catastrophe.

2La Confédération fixe le nombre de pigeons voyageurs et l'utilisation qui en est faite en temps de paix, en temps de guerre et en cas de catastrophe. La garde des pigeons voyageurs mis au service de la Confédération et la formation des personnes chargées de leur utilisation sont assurées par un service des pigeons voyageurs. En cas de guerre ou de catastrophe, le personnel de ce service doit prodiguer des soins suffisants à ces pigeons et veiller à ce qu'ils soient utilisés de façon appropriée.

3Les dépenses engagées pour le service des pigeons voyageurs sont couvertes conjointement par la Confédération et par les organisations civiles.

Dernière modification 27.09.2022 8:40

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