L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37quater (nouveau)
L'utilisation des eaux publiques par des hydravions est interdite, sauf en cas de détresse.
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 37quater (nouveau)
L'utilisation des eaux publiques par des hydravions est interdite, sauf en cas de détresse.
Dernière modification 19.04.2024 0:04