Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Art. 23 (nouveau)

1La Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l'Union européenne.

2La Confédération engage sans délai des négociations avec l'Union européenne en vue d'y adhérer.

3L'adhésion à l'Union européenne sera soumise au vote du peuple et des cantons, conformément à l'article 89, 5e alinéa.

Art. 24 (nouveau)

Lors des négociations et de l'adaptation du droit suisse au droit de l'Union européenne, toutes les autorités veilleront à ce que, notamment, les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux soient assurés par des mesures adéquates.

Art. 25 (nouveau)

La Confédération tiendra compte des compétences des cantons et sauvegardera leurs intérêts lors de la mise en oeuvre du traité d'adhésion et du développement de l'Union européenne, de même que dans le cadre d'autres questions relatives à l'intégration européenne. Elle informera les cantons à temps et de manière exhaustive, les consultera et les associera à la préparation des décisions.

Letzte Änderung 11.12.2018

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