Initiative populaire fédérale 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24decies (nouveau)

1La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

2Sont interdits:

  1. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;
  2. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
  3. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

3La législation établit des dispositions concernant notamment:

  1. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;
  2. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
  3. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

4La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.

Letzte Änderung 23.09.2018

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