Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'impôt fédéral direct'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée conformément aux principes suivants:

  1. L'impôt fédéral direct ne sera plus perçu pour les années suivant le 31 décembre 2002 au plus tard.
  2. La diminution de recettes qui en résultera pour la Confédération sera compensée, autant qu'il sera nécessaire, par un impôt général de consommation dont le taux maximum sera inscrit dans la Constitution fédérale.
  3. La péréquation financière intercantonale précédemment opérée au moyen de l'impôt fédéral direct sera maintenue au moins à son niveau actuel.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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