Initiative populaire 'contre l'eau-de-vie'

La demande d'initiative a la teneur suivante:

Il est introduit dans la Constitution fédérale, à la suite de l'article 32ter actuel, un article nouveau ainsi conçu :

« Les cantons et les communes sont autorisés à interdire sur leur territoire la fabrication et la vente des boissons distillées.

L'interdiction peut être décidée ou abrogée, soit dans les formes prévues par le droit cantonal, soit, à la demande d'un dixième des électeurs, par votation populaire dans le canton ou la commune. »

Letzte Änderung 10.12.2018

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