Initiative populaire fédérale 'pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Disposition transitoire art. 20 (nouveau)

1La Confédération réduit annuellement les crédits alloués en faveur de la défense nationale de dix pour cent au mois par rapport au budget de l'année précédente jusqu'à ce que les dépenses militaires soient réduites de moitié au moins par rapport au comte de l'année précédant la première réduction. Le renchérissement est compensé.

2Sur les montants ainsi économisés sont affectés:

  1. au moins un tiers à des efforts supplémentaires en matière de politique de paix sur le plan international (protection du cadre de vie, coopération au développement, prévention des conflits);
  2. au moins un autre tiers à des efforts supplémentaires dans le domaine de la sécurité sociale en Suisse.

3La Confédération encourage la reconversion au secteur civil des entreprises et des administrations touchées par le processus de désarmement. Elle prend des mesures en particulier en faveur:

  1. des salariées et des salariés touchés par ce processus;
  2. des régions touchées par ce processus.

4La Confédération encourage et soutient, sur les plans suisses, européen et mondial, des institutions et des mesures servant à la prévention des conflits, à leur règlement pacifique, au désarmement et à la sécurité collective.

Letzte Änderung 20.11.2018

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