Initiative populaire fédérale 'pour une Suisse sans nouveaux avions de combat'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)

1Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.

2Sont réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.

Letzte Änderung 13.11.2018

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