Initiative populaire 'Eligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national'

L'article 77 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 77.

« Les députés au Conseil des Etats et les membres du Conseil fédéral ne peuvent être simultanément membres du Conseil national ; il en est de même des chefs de service directement soumis aux chefs des départements du Conseil fédéral, ainsi que des membres de la direction générale et des directions d'arrondissement des chemins de fer fédéraux.

La législation fédérale réglera les conditions auxquelles les autres fonctionnaires et employés de l'administration fédérale et des chemins de fer fédéraux pourront faire partie du Conseil national. Jusqu'à la promulgation des dispositions législatives à édicter, le Conseil fédéral est autorisé à fixer ces conditions par voie d'ordonnance. »

Letzte Änderung 10.12.2018

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