Initiative populaire fédérale 'pour un jour de la fête nationale férié (Initiative "1er août")'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 116bis (nouveau)

1Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.

2Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

1Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.

2Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

3Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

Dernière modification 07.07.2020

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