Initiative populaire fédérale 'pour la prévention des problèmes liés à l'alcool'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 32quinquis (nouveau)

1La publicité pour les boissons alcooliques et pour leurs marques est interdite; il en va de même pour les prestations de services et les marchandises qui leur ressemblent ou font penser à elles par le texte, l'image ou le son. La législation fédérale peut autoriser des exceptions limitées dans des cas particuliers.

2La publicité pour les boissons sans alcool doit être clairement reconnaissable comme telle.

Dispositions transitoires

1L'interdiction de la publicité visée à l'article 32quinquies, entrera en vigueur au plus tard trois ans après l'acceptation de cette disposition constitutionnelle.

2Les violations de l'interdiction de la publicité seront punies, jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions pénales fixées par la loi, conformément à l'article 57, 2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'alcool.

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Dernière modification 20.02.2024 14:03

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