Initiative populaire fédérale ' Sauver nos forêts'

Insertion Const. Nouveau art. 24octies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 24.11.1987 FF 1987 III 648
Examen préliminaire du 22.04.1986 FF 1986 II 92
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 06.11.1987  
Début de la récolte des signatures 06.05.1986  




Letzte Änderung 13.11.2018

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