Initiative populaire fédérale 'pour un canton du Jura libre d'autoroute'

Initiative populaire fédérale 'pour un canton du Jura libre d'autoroute'

L'initiative proposée a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art.36^bis, 10^e al. (nouveau)

¹⁰Aucune route nationale ne sera construite sur le territoire de la République et canton du Jura.

Dernière modification 24.07.2024 14:53