Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection'

Initiative populaire fédérale 'pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection'

1. L'initiative a la teneur suivante:
2. La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 25^ter (nouveau)

Toute expérimentation sur les animaux et toute vivisection sont interdites sur le territoire de la Confédération.

Disposition transitoire

Celui qui, jusqu'à l'adoption des dispositions pénales, aura violé l'article 25^ter de la Constitution fédérale, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

Dernière modification 19.04.2024 0:04