Initiative populaire 'Assurance invalitité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger)'

La Chancellerie fédérale a reçu, aux mois de janvier et de février, un grand nombre de feuilles revêtues de signatures de citoyens suisses appuyant la demande d'initiative ci-après:

« La constitution fédérale est complétée par l'article 34ter suivant: La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'invalidité, l'assurance en cas de vieillesse et l'assurance des survivants.

Elle peut déclarer ces assurances obligatoires en général ou pour certaines catégories déterminées de citoyens.

Ces assurances seront appliquées avec le concours des cantons, auquel peut s'ajouter celui des caisses d'assurance publiques et privées.

En vue de l'accomplissement de cette tâche, la Confédération crée un fonds. Il sera attribué à ce fonds, comme premier versement, un montant de deux cent cinquante millions de francs, qui sera prélevé sur le produit de l'impôt sur les bénéfices de guerre dès que le présent article constitutionnel aura été adopté. La lettre A, chiffre 2, de l'arrêté fédéral du 14 février 1919 est modifiée dans ce sens. »

Letzte Änderung 10.12.2018

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