Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vignette routière'

Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vignette routière'

L'initiative a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art 18

Abrogé

Dernière modification 19.05.2025 10:17