Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vignette routière'

Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vignette routière'

L'initiative a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art 18

Abrogé

Dernière modification 11.11.2025 9:15