Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'

Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la taxe sur les poids lourds'

L'initiative a la teneur suivante:

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art 17

Abrogé

Dernière modification 24.07.2024 14:53