Initiative populaire fédérale 'pour la protection des consommateurs'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 31octies (nouveau)

1Toutes mesures prises et tout accord passés par des entreprises, des organisations ou des particuliers qui visent, par une action concertée, à restreindre la concurrence dans le commerce des denrées alimentaires et d'autres biens de consommation au moyen de clauses sur les prix minimaux, d'interdictions de livrer ou d'autres conditions de livraison discriminatoires, ou à abuser les consommateurs, ainsi que toutes dispositions sur les prix minimaux prises par les autorités dans ce secteur commercial, sont illicites.

2La législation fédérale déterminera les conséquences des infractions au premier alinéa commises par des entreprises, des organisations ou des particuliers. Elle peut prévoir une protection juridique non seulement civile, mais aussi pénale.

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  1. Les dispositions officielles, y compris les lois, peuvent en tout temps être soumises au Tribunal fédéral pour qu'il examine si elles sont conformes au présent article.
  2. Quiconque pourrait être lésé dans ses intérêts dignes de protection a qualité pour agir en justice. L'action motivée, doit être déposée par écrit auprès du Tribunal fédéral. La procédure est régie au demeurant par les dispositions sur la juridiction du Tribunal fédéral en matière de droit public, applicables par analogie.
  3. Le Tribunal fédéral abrogera les dispositions contestées qui ne sont pas conformes au présent article. L'arrêt sera publié.

Dispositions transitoires

1Les mesures prises et les accords passés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 31octies qui ne sont pas conformes à son premier alinéa n'ont plus aucun effet juridique après cette date.

2Les sanctions prévues par le droit civil fédéral en matière de concurrence déloyale sont applicables par analogie jusqu'à la publication d'une loi portant exécution au deuxième alinéa de l'article 31octies.

Dernière modification 18.10.2021

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