Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de l'heure d'été'

Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de l'heure d'été'

L'initiative a la teneur suivante :

La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 40^bis (nouveau)

L'heure valable toute l'année en Suisse est celle d'Europe centrale.

Dernière modification 26.04.2024 8:27