Initiative populaire fédérale 'pour la protection des locataires'

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 34septies 2e à 5e al.

2La Confédération légifère pour protéger les locataires de logements et de locaux commerciaux contre les autres prétentions inéquitables du bailleur, ainsi que contre les congés injustifiés.

3Les congés injustifiés doivent être annulés à la demande du locataire.

4Les cantons désignent les autorités compétentes pour statuer en la matière.

5La Confédération prend des mesures de protection analogues dans le domaine des baux à ferme.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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