Initiative populaire fédérale 'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision'

L'initiative a la forme d'un projet conçu en termes généraux, dont la teneur est la suivante :

La constitution fédérale doit être complétée par un article relatif à la radio et à la télévision, qui s'inspirera des principes suivants:

  1. Le monopole de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et de télévision) doit être supprimé.
  2. La Confédération octroie l'autorisation de diffuser des programmes de radio et de télévision à des institutions de droit public ou privé, qui remplissent les conditions à déterminer dans la loi, en particulier quant à la qualité des programmes et à l'importance de la publicité.
  3. Aux fins d'assurer une information complète du peuple suisse ainsi que la formation de son opinion il importe de garantir la liberté de création aux réalisateurs de programmes.

Dernière modification 04.07.2020

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