Initiative populaire fédérale 'pour la suppression de la vivisection'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 25ter (nouveau)

La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur animaux sont interdites dans toute la Suisse.

Disposition transitoire

Jusqu'à l'adoption de dispositions pénales, l'article 123 du code pénal sera appliqué par analogie en cas de violation de l'article 25ter.

Dernière modification 25.03.2019

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