Initiative populaire fédérale 'en faveur de la culture'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 27septies (nouveau)

1La Confédération rend possible et encourage la création culturelle; elle protège le patrimoine culturel existant et facilite l'accès à la vie culturelle. Les mesures prises par la Confédération tiennent compte des intérêts particuliers des minorités et des régions du pays peu favorisées. La souveraineté des cantons dans le domaine culturel est garantie.

2La Confédération

  1. préserve la pluralité linguistique et culturelle de la Suisse;
  2. soutient la création artistique, ainsi que les équipements culturels;
  3. encourage les relations culturelles entre les différentes régions du pays et avec l'étranger;
  4. conserve et entretient le patrimoine culturel et les monuments.

3Un pour cent des dépenses totales prévues dans le projet de budget est mis annuellement à la disposition de la Confédération pour l'accomplissement de cette tâche; l'Assemblée fédérale a la possibilité – selon l'état des finances – d'accroître cette part ou de la diminuer d'un quart.

4Les dispositions d'exécution doivent être édictées sous la forme de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux de portée générale.

Disposition transitoire

Jusqu'à l'adoption des dispositions d'exécution de l'article 27septies, le Conseil fédéral gère les dépenses culturelles prévues par l'article 27septies, 3e alinéa, en appliquant les lois et arrêtés fédéraux en vigueur.

Letzte Änderung 14.12.2018

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