Initiative populaire fédérale 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'

Initiative populaire fédérale 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 27^bis, 4^e al. (nouveau)

⁴La législation fédérale fixe la saison à laquelle l'année scolaire débute.

Dernière modification 19.04.2024 0:04