Initiative populaire fédérale 'visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces'



Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée pour d'autres raisons le 10.08.1983 FF 1983 III 401
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
24.06.1983 FF 1983 II 716
Message du Conseil fédéral 27.09.1982 FF 1982 III 233
Aboutissement de l'initiative 27.11.1980 FF 1980 III 1297
Initiative déposée le 03.10.1980  
Examen préliminaire du 27.03.1979 FF 1979 I 673
Début de la récolte des signatures 03.04.1979  


Comité: Mouvement Républicain Suisse MNA


Dernière modification 12.06.2019

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