Initiative populaire fédérale 'Droit à la vie'

Insertion d'un art. 54bis dans la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 09.06.1985 FF 1985 II 677
Le projet a été rejeté (voir votation no. 330)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
22.06.1984 FF 1984 II 835
Message du Conseil fédéral 28.02.1983 FF 1983 II 1
Aboutissement de l'initiative 26.08.1980 FF 1980 III 266
Initiative déposée le 30.07.1980  
Examen préliminaire du 23.01.1979 FF 1979 I 123
Début de la récolte des signatures 30.01.1979  


Comité: Comité d'initiative pour le droit à la vie
Remarque: Contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral, FF 1983 II 1; celui-ci a été rejeté par le Parlement.

Letzte Änderung 13.11.2018

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