Initiative populaire fédérale 'contre le bradage du sol national'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 22quinquies (nouveau)

1La propriété foncière ou d'autres droits qui lui sont assimilables ne peuvent en principe être acquis que:

  1. Par des personnes physiques ayant le droit de s'établir en Suisse;
  2. Par des personnes morales ou des sociétés dépourvues de la personnalité juridique mais ayant la faculté d'acquérir, pour autant que leur capital propre et les fonds empruntés soient détenus à raison de 75 pour cent au moins par des personnes établies et domiciliées en Suisse.

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  1. Ne sont pas soumis à ce régime les biens-fonds nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics ou à l'accomplissement de tâches d'utilité publique ni ceux dont les entreprises industrielles ou les entreprises du secteur tertiaire ont besoin.
  2. En outre, la Confédération peut accorder, dans des cas particuliers, des dérogations aux fins de préserver des intérêts d'importance nationale.

3Les aliénations de biens-fonds doivent être publiées dans la mesure où elles ont lieu en vertu des exceptions prévues sous chiffre 2. Il y a lieu d'instituer des voies de recours.

4La Confédération édicte la législation d'exécution et en surveille l'application.

Disposition transitoire

La nouvelle réglementation n'affecte pas les titres de propriété acquis avant son entrée en vigueur.

Letzte Änderung 10.12.2018

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