Initiative populaire fédérale 'Extension de la durée des vacances payées'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 34octes (nouveau)

1Tout travailleur lié par un rapport de travail de droit privé ou de droit public a droit à des vacances annuelles payées, dont la durée est au moins de

4 semaines jusqu'à et y compris l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 39 ans;

5 semeines dès l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 40 ans, le même droit valant également pour les jeunes travailleurs et apprentis jusq'à et y compris l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans.

2Sont réservées les reglementations cantonales plus avantageuses pour le travailleur.

Disposition transitoire

Les règles prévues à l'article 34octies seront appliquèes à tous les rapports de travail dès le début de l'année civile suivant l'adoption de cette disposition constitution-nelle. Dans la mesure où elles sont contraires à cette dernière, les dispositions légales et réglementaires relatives aux vacances payées cessent d'être en vigueur à la même date.

Letzte Änderung 13.12.2018

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