Initiative populaire fédérale 'contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 23ter (nouveau)

La Confédération prend les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires d'origine animale produites dans des exploitations paysannes avec les ressources fourragères du pays et de l'exploitation. Elle veille en particulier à:

  1. Encourager la production fourragère dans l'exploitation et dans le pays;
  2. Autoriser les importations de denrées fourragères en tant:
  3. Qu'elles ne perturbent pas le placement du lait, de la viande et des oeufs et
  4. Qu'elles sont nécessaires pour assurer dans une large mesure l'approvision-nement du pays en denrées alimentaires provenant de la production animale indigène;
  5. Accorder pour les achats et les attributions de denrées fourragères la préférence:
  6. Aux paysans qui exploitent un petit ou un moyen domaine dont la capacité de production mérite d'être accrue ou qui disposent d'une surface convenable de cultures fourragères;
  7. Aux exploitations artisanales disposant de ressources fourragères convenables, qui utilisent des denrées fourragères indigènes.

Dernière modification 30.06.2022 10:19

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