Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'

La demande a la teneur suivante :

« L'article 73 de la constitution fédérale est abrogé; il est remplacé par l'article ci-après :

Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.

La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ce principe. »

Letzte Änderung 20.11.2018

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