Initiative populaire fédérale 'Protection des droits des consommateurs'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 34decies

1Dans le cadre de l'intérêt public général, la Confédération prend des mesures pour défendre les consommateurs.

2En particulier, la Confédération est autorisée à

  1. Prendre toute disposition permettant l'information des consommateurs concernant le marché, les biens et les prestations de service;
  2. Sanctionner tout comportement abusif de la part des fabricants, des commerçants et des entreprises de service.

3Les dispositions de l'article 32 seront appliquées en conséquence.

Dernière modification 13.01.2022 10:51

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