Initiative populaire fédérale 'être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers'

Modification de l'art.69ter cst, et disp. trans.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 05.04.1981 FF 1981 II 196
Le projet a été rejeté (voir votation no. 305)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
10.10.1980 FF 1980 III 715
Message du Conseil fédéral 05.10.1979 FF 1979 III 605
Aboutissement de l'initiative 08.11.1977 FF 1977 III 734
Initiative déposée le 20.10.1977  
Début de la récolte des signatures 30.10.1974  


Comité: Communauté de travail en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers
Remarque: Contre-projet indirect: loi sur les étrangers du 19.06.1981, FF 1981 II 553; celle-ci a été rejtetée par le peuple le 06.06.1982, voir votation no 309. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée à la fin du mois d'octobre 1974.

Letzte Änderung 11.12.2018

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