Initiative populaire fédérale 'Egalité des droits entre hommes et femmes'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée par l'article suivant:

Art. 4bis

1L'homme et la femme sont égaux en droits.

2L'homme et la femme ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans la famille.

3L'homme et la femme ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale.

4L'égalité de chances et de traitement est assurée à l'homme et à la femme en matière d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que pour l'accès à l'emploi et l'exercice de la profession.

Dispositions transitoires

La loi instituera dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de l'article 4bis les mesures propres à en assurer l'exécution tant dans les relations entre citoyens et l'Etat que dans les relations entre particuliers.

Dernière modification 24.03.2020

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