Initiative populaire fédérale 'Séparation compléte de l'Etat et de l'Eglise'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée par l'article 51 ci-après:

Art. 51

L'Eglise et l'Etat sont complètement séparés.

Dispositions transitoires

1Un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 51 de la constitution, est accordé aux cantons pour la suppression des rapports existant entre l'Eglise et l'Etat.

2Dès l'entrée en vigueur de l'article 51 de la constitution, les cantons ne peuvent plus percevoir d'impôts ecclésiastiques.

Letzte Änderung 13.11.2018

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